1. Présentation de la politique
Nous souhaitons que vos achats de mobilier se déroulent dans les meilleures conditions. La présente politique décrit les modalités applicables aux annulations, aux retours, aux remboursements et aux garanties légales pour les commandes destinées aux consommateurs en France.
Les droits légaux dont vous bénéficiez en vertu de la législation française et européenne applicable prévalent sur toute disposition commerciale qui leur serait contraire. La présente politique ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.
2. Annulation d'une commande non expédiée
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque l'annulation peut être effectuée avant l'expédition, le montant correspondant à la commande annulée est remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Une fois la commande expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d'annulation. Dans ce cas, vous pouvez toutefois exercer, lorsque les conditions sont réunies, votre droit légal de rétractation ou faire valoir les garanties et autres droits prévus par la législation applicable.
3. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les contrats de vente à distance auxquels le droit légal de rétractation s'applique, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation.
Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à justifier votre décision et sans attendre notre approbation préalable.
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous adresser une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter, notamment par courrier électronique à l'adresse indiquée dans la rubrique « Nous contacter ».
Vous pouvez, par exemple, nous transmettre votre numéro de commande et indiquer clairement que vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. Aucun motif n'est nécessaire.
Après nous avoir informés de votre décision, vous devez retourner le bien conformément aux instructions de retour que nous vous communiquerons. Le bien doit être retourné dans le délai prévu par la législation applicable après la communication de votre décision de rétractation.
Le droit de rétractation peut être soumis aux exceptions prévues par la loi, notamment pour certaines catégories de biens ou certaines situations particulières. Lorsque l'une de ces exceptions est applicable, nous vous en informerons de manière appropriée.
4. Dans quels cas un retour est-il possible ?
Un retour peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
- exercice valable du droit légal de rétractation, lorsque celui-ci est applicable ;
- réception d'un article endommagé pendant le transport ;
- réception d'un article présentant un défaut ou un problème relevant des garanties légales applicables ;
- réception d'un article différent de celui commandé ou présentant une erreur manifeste par rapport à la commande ;
- toute autre situation dans laquelle un retour ou un autre recours est prévu par la législation applicable.
Pour les demandes relatives à un produit endommagé, défectueux ou incorrect, nous pouvons vous demander votre numéro de commande, une description du problème et des photographies claires du produit et, si nécessaire, de son emballage. Ces informations nous permettent d'identifier rapidement la commande et de déterminer la solution appropriée.
5. Nous ne proposons pas d'échange direct
Nous ne proposons pas de procédure d'échange direct de produit.
Cette organisation nous permet de traiter séparément les commandes, les stocks et les opérations logistiques, et ainsi de gérer les retours et les nouvelles commandes de manière plus fiable.
L'absence d'échange direct ne limite toutefois pas vos droits légaux. Elle ne remet notamment pas en cause votre droit légal de rétractation ni les recours auxquels vous pouvez prétendre au titre des garanties légales.
Lorsque la législation applicable prévoit le remplacement du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité, cette solution reste naturellement susceptible d'être demandée et mise en œuvre conformément aux conditions légales applicables.
6. Produit endommagé, erreur de livraison ou problème concernant le produit
Si vous recevez un meuble endommagé, présentant un problème de qualité ou ne correspondant manifestement pas à votre commande, contactez-nous dès que possible afin que nous puissions examiner la situation.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous pouvons vous demander :
- votre numéro de commande ;
- une description précise du problème ;
- des photographies suffisamment claires du produit concerné ;
- lorsque cela est pertinent, des photographies de l'emballage et des dommages constatés.
Après examen de la situation, la solution peut notamment consister, selon les circonstances et les droits applicables, en une réparation, un remplacement, un remboursement total ou partiel, une réduction du prix ou une autre mesure légalement appropriée.
Lorsqu'un problème relève de notre responsabilité, notamment en cas de produit non conforme, de défaut relevant d'une garantie légale, de dommage imputable au transport ou d'erreur de livraison, nous ne vous facturons pas de frais de retour déraisonnables.
Vos droits légaux ne sont pas conditionnés à une déclaration dans un délai commercial de quelques jours. Les délais et conditions applicables dépendent de la nature du problème et de la garantie ou du recours concerné.
7. Garantie légale de conformité
Conformément à la législation française applicable, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des conditions et modalités prévues par la loi.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, vous pouvez exercer les droits prévus par la législation applicable, notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut pas être effectué dans les conditions légales, ou dans les autres situations prévues par la législation applicable, d'autres recours peuvent être ouverts, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, selon les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité est distincte de notre politique commerciale de retour. L'exercice de vos droits au titre de cette garantie n'est donc pas limité par les modalités applicables aux retours effectués à titre commercial.
Lorsque cela est nécessaire, nous vous indiquerons la procédure à suivre afin de permettre l'examen et le traitement de votre demande conformément aux règles applicables.
8. Procédure de demande de retour
- Contactez-nous pour nous informer de votre demande.
- Privilégiez le courrier électronique afin de faciliter le suivi de votre dossier.
- Indiquez votre numéro de commande ainsi que les informations nécessaires au traitement de votre demande.
- Pour une rétractation légale, vous n'avez pas à fournir de motif. Pour un produit endommagé, défectueux ou incorrect, fournissez une description du problème et, si nécessaire, des photographies.
- Nous déterminerons la procédure applicable en fonction de l'état de la commande et de la nature de votre demande.
- Lorsque le retour du produit est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions de retour ainsi qu'une étiquette de retour électronique.
- Vous devrez télécharger et imprimer vous-même l'étiquette, puis l'apposer sur le colis conformément aux instructions fournies.
- Après réception du produit retourné, nous procéderons aux vérifications nécessaires.
- Le remboursement ou l'autre recours applicable sera ensuite traité conformément à la situation et à la législation applicable.
- Lorsqu'un remboursement est dû, nous l'initierons en principe sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Étiquette et frais de retour
Lorsque le retour est nécessaire et que les conditions de retour sont remplies, nous vous fournissons ou vous envoyons une étiquette de retour électronique.
Vous êtes responsable du téléchargement et de l'impression de cette étiquette, ainsi que de la préparation du colis conformément aux instructions de retour.
Rétractation pour convenance personnelle
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du bien peuvent être à votre charge, sauf lorsque la législation applicable prévoit qu'ils doivent être supportés par nos services ou lorsque nous avons accepté de les prendre en charge.
Produit endommagé, non conforme ou incorrect
Lorsque le retour est nécessaire en raison d'un problème relevant de notre responsabilité, notamment un dommage lié au transport, une non-conformité ou une erreur de livraison, aucun frais de retour déraisonnable ne vous sera facturé.
État du produit et éventuelle dépréciation
Dans le cadre du droit de rétractation, vous pouvez manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Toutefois, lorsque la manipulation ou l'utilisation du bien dépasse ce qui est nécessaire à cette vérification et entraîne une dépréciation, votre responsabilité peut être engagée dans les limites prévues par la législation applicable. Dans ce cas, une réduction correspondante du montant remboursé peut être appliquée lorsque la loi le permet.
Le simple fait qu'un emballage ait été ouvert ne signifie donc pas, à lui seul, que tout remboursement est exclu.
10. Conditions de retour du produit
Lorsque vous retournez un produit, veuillez, dans la mesure du possible :
- utiliser un emballage permettant de protéger correctement le produit pendant le transport ;
- joindre les informations nécessaires à l'identification de la commande ;
- suivre les instructions de retour qui vous ont été communiquées ;
- conserver la preuve d'expédition jusqu'à la finalisation du traitement de votre retour.
Dans le cadre d'une rétractation, le produit doit être manipulé conformément aux règles applicables au droit de rétractation. Pour les produits endommagés, défectueux ou incorrects, nous pouvons demander les informations et photographies nécessaires afin d'évaluer le problème.
Ces exigences de traitement et de retour ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
11. Modalités et délais de remboursement
Commande annulée avant expédition
Lorsqu'une commande non expédiée est valablement annulée, le montant concerné est remboursé intégralement.
Exercice du droit légal de rétractation
Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles applicables.
En principe, le remboursement doit être effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Lorsque la législation le permet, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de l'expédition du bien retourné, la première de ces dates étant prise en compte.
Lorsque le remboursement est dû à la suite d'une rétractation, les frais de livraison doivent être remboursés conformément à la législation applicable. En particulier, le remboursement couvre au moins les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas nécessairement remboursés.
Après réception du produit retourné
Après réception du produit et réalisation des vérifications nécessaires, nous nous efforçons de déclencher le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés lorsque le remboursement est dû.
Ce délai interne de traitement ne remplace ni ne prolonge les délais légaux applicables au remboursement. Lorsque la loi impose un délai différent ou plus court, celui-ci demeure applicable.
Sauf disposition contraire ou impossibilité technique, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
12. Délai d'apparition du remboursement
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond à notre délai interne habituel pour initier le remboursement après réception du retour et les vérifications nécessaires.
Une fois le remboursement initié, le délai avant que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte dépend de votre banque, de votre établissement financier ou du prestataire de paiement utilisé.
Nous ne pouvons donc pas garantir un crédit immédiat sur votre compte après l'initiation du remboursement.
13. Nous contacter
Pour toute question concernant une annulation, une rétractation, un retour, un remboursement ou une garantie légale, nous vous recommandons de nous contacter en priorité par courrier électronique.
Valuvioraro
E-mail : solutions@valuvioraro.com
Téléphone : +1 (318) 684-2739
Adresse : 3922 Esplanade Ave, Shreveport, LA 71109, United States
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00
Lorsque vous nous contactez au sujet d'une commande, pensez à indiquer votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre demande.